Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société KONEXION, SASU au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE  sous le numéro 809 823 685, dont le siège social et l’adresse commerciale  est 330 rue Jacques de Lesseps – ZAIN Loire Sud – 42160 Andrézieux Bouthéon, numéro de TVA intracommunautaire FR 46809823685 (« KONEXION »), sont applicables aux ventes des produits commercialisés par KONEXION (matériel électrique – les « Produits »), par l’intermédiaire de l’opérateur de plateforme en ligne (au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation), via la place de marché qu’elle édite et exploite, accessible sur le site internet (la « Marketplace »), et réalisées auprès des consommateurs (le(s) « Client(s) »).

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat.

Toute passation de commande emporte également l’acceptation sans réserve des Conditions Commerciales de la Marketplace, disponibles sur leur site internet (les « Conditions Commerciales de la Marketplace »), et complétant, ou prévalant sur, les CGV, le cas échéant.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les Conditions Commerciales de la Marketplace, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »).

Les CGV sont consultables à tout moment sur la Marketplace.

Article 2. PRODUITS

Les Produits sont présentés sur la Marketplace par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix.

Les offres de Produits sont réalisées dans la limite des stocks disponibles, et constituent des offres qui peuvent être acceptées par le Client suivant le processus de commande détaillé ci-après.

KONEXION se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

KONEXION vend les Produits et fournit à ce titre aux Clients l’ensemble des informations nécessaires à leur consentement libre et éclairé, tant sur le choix du Produit, que sur l’aptitude des Produits à répondre à leurs besoins, ainsi que les précautions d’emploi à mettre en œuvre pour une utilisation des Produits conforme à leur destination (notice d’utilisation).

Il est toutefois expressément précisé qu’KONEXION ne fournit aucun service d’audit ou de conseil autre que son obligation générale d’information et de conseil afférents aux Produits, et ne saurait, à cet égard, valider le choix fait par le Client dont ce dernier demeure responsable.

Certains Produitscomportant des éléments numériques (les « Produits connectés »), peuvent faire l’objet, sans coût supplémentaire pour le Client, de mises à jour, non-nécessaires au maintien de la conformité des Produits connectés concernés, ce que le Client accepte et autorise.

Les Produits connectés concernés sont identifiés, et les raisons des mises à jour non-nécessaires expliquées.

Le cas échéant, le Client sera informé en avance et sur un support durable (i) de la mise à jour envisagée et de sa date, et (ii) de son droit de refuser la mise à jour ou de la désinstaller si elle a une incidence négative sur son accès au contenu ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci, le Client ayant dans ce cas le droit de demander la résolution du contrat dans les conditions de l’article L. 217-20 du Code de la consommation.

Article 3. COMMANDE

Seules les commandes livrées en France métropolitaine sont acceptées sur la Marketplace. La création d’un compte par le Client sur la Marketplace est obligatoire avant toute passation de commande
(l’« Espace client »).

A la création de l’Espace client, le Client prend connaissance de la politique de confidentialité de la Marketplace, concernant en particulier la collecte et le traitement des données personnelles nécessaires au traitement de la commande, et confirme les accepter.

L’Espace client permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par KONEXION. Lors de sa commande, le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour pour permettre le bon traitement de sa commande par KONEXION.

Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier, afin de passer commande selon le processus suivant :

• Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande, des frais de livraison et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs (page « Votre panier » ou « Passer commande »).
• Identification après la sélection des Produits ou par le biais de son Espace client, ou création d’un Espace client au moyen du formulaire prévu à cet usage.
• Choix du mode de livraison, le cas échéant, et validation de l’adresse de livraison et/ou de facturation.
• Accès à une synthèse du contenu de la commande détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire TTC, les frais de livraison, et récapitulant le prix total TTC.
• Le Client est invité à choisir le mode de livraison, le cas échéant, à prendre connaissance et à accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait). Le Client est alors redirigé par la Marketplace vers un site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

Il est précisé qu’KONEXION dispose d’un délai de VINGT-QUATRE (24) heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de la confirmation de la commande par le Client pour confirmer au Client la disponibilité du Produit : la vente sera alors considérée comme définitive et la commande sera validée, sous réserve que l’autorisation de débit du Client soit validée et communiquée à la Marketplace par le système de paiement.

En cas d’annulation de la commande dans ce délai de VINGT-QUATRE (24) heures par KONEXION, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande.

Suivant la validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande émis par la Marketplace, qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, le délai de livraison, les frais de port éventuels et contient un lien qui permet au Client de suivre la commande, échanger avec KONEXION, retourner le(s) Produit(s) et/ou poser une question. Ces informations sont également archivées par la Marketplace, à qui elles peuvent être demandées gratuitement par le Client via son Espace client.

Article 4. DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré figurant à la suite des CGV) de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Article 5. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils comprennent les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, notamment le montant de l’éco-participation, à l’exception des frais de livraison qui ne sont pas inclus dans le prix des Produits, sont précisés pour chaque Produit et commande, et restent à la charge du Client. KONEXION peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats et commandes en cours.

Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. KONEXION n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les paiements doivent être effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express) sur la Marketplace et via son système de paiement.

La facture afférente à la commande est disponible sur l’Espace client dès l’expédition de la commande. Le Client est informé que l’adresse de facturation ne peut plus être modifiée après la validation de la commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le paiement du prix via le système de paiement de la Marketplace s’avérait impossible ou en cas de refus du paiement, la commande serait automatiquement annulée.

Article 6. LIVRAISON

Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse indiquée lors de la création de l’Espace client, frais et délais de livraison). Pour des raisons logistiques, aucun enlèvement par le Client dans les locaux d’KONEXION n’est possible.

Les Produits sont livrés en France Métropolitaine uniquement.

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués par le Marchand au Client dans l’Offre s’entendent, à défaut de précision, en jours calendaires à compter de la confirmation définitive de la commande.

Pour information, un délai de livraison qualifié de “standard” s’entend comme un délai de livraison de TROIS (3) jours à compter de la date d’expédition du Produit.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client à la commande, dépendent du montant de la commande et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande.

Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que sur la facture.

6.3 Modalités de livraison

La livraison interviendra par COLISSIMO, sauf conditions particulières convenues avec le Client, à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande. La responsabilité d’KONEXION ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison des Produits dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le Client. En particulier, si la société de transport retourne les Produits à KONEXION en raison de l’impossibilité de la remettre au Client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables au Client.

Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le Client a effectivement exercé son droit de rétractation ou a annulé sa commande conformément aux CGV, si le Client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise des Produits, ou encore, s’il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins qu’KONEXION ne lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

En cas de livraison par un transporteur au domicile du Client, sauf mention expresse contraire dans la fiche produit, les Produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison ou au pied de l’immeuble.

6.4 Réception des Produits

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. A ce titre, le Client est invité à procéder à l’ouverture du colis et à sa vérification.

Dans le cadre d’une livraison par transporteur, en cas de constat d’anomalie, le Client refuse le colis et précise sur le bon de livraison les raisons de son refus. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de la livraison, le Client doit également confirmer ses réserves auprès d’KONEXION et du transporteur.

Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier la conformité des Produits, notamment en cas de livraison par colis postal, il dispose d’un délai de DIX (10) jours à compter de la réception pour notifier ses réserves auprès d’KONEXION et du transporteur.

6.5 Retard de livraison

En cas de retard d’expédition supérieur à 30 jours, KONEXION informera le Client par e-mail de ce retard, qui pourra alors décider d’annuler sa commande.

Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de la demande d’annulation du Client, la livraison sera bloquée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Dans l’hypothèse où la commande serait en cours d’acheminement, il reviendra au Client de refuser le colis. Ce dernier sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du colis refusé, complet et dans son état d’origine.

Dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été réceptionnée par le Client, KONEXION lui adressera un bordereau de retour. Le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du colis retourné, complet et dans son état d’origine.

Article 7. RESPONSABILITE – GARANTIES

KONEXION ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son Espace client / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.

Il est rappelé que le Client bénéficie de garanties légales (garantie des vices cachés et garantie légale de conformité) dont les conditions, modalités principales et remèdes figurent dans l’encadré à la suite des CGV.

Hormis les garanties légales précisées ci-dessus, KONEXION n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Le Client peut toutefois bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés à cet effet de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux Produits livrés, ainsi que sur la fiche d’informations du Produit concerné.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

KONEXION est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations des Produits présentes sur la Marketplace, sur la marque et le logo KONEXION, et sur les Produits le cas échéant, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

KONEXION s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client. A ce titre, KONEXION précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription.

Dans le cadre des traitements de données liés à la commande, le suivi et la livraison des Produits (incluant notamment le service après-vente), KONEXION agira en qualité de sous-traitant de données personnelles, conformément aux instructions de la Marketplace, les données collectées et traitées à cet effet étant ainsi soumises à la politique de confidentialité de la Marketplace communiquée au Client et approuvée lors de la création de son Espace client.

KONEXION s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. KONEXION rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement, du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : 330 rue Jacques de Lesseps – ZAIN Loire Sud – 42160 Andrézieux Bouthéon et/ou commercial@konexion.fr, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

Article 10. FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par KONEXION dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Article 11. LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit, sous réserve de l’application des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client.

Article 12. MEDIATION – RESILIATION

12.1 Médiation

Le process de gestion des litiges est le suivant :

Etape 1 : En cas de litige à l’occasion d’un achat sur la Marketplace, le Client ouvre un incident via son Espace Client en sélectionnant le motif de sa réclamation et en détaillant le contenu. La Marketplace et KONEXION reçoivent la réclamation du Client.

Etape 2 : Dans l’hypothèse d’une réclamation fondée qui n’est pas résolue dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures ouvrées (hors week-end et jours fériés), la Marketplace envoie une première relance à KONEXION.

Etape 3 : En l’absence de réponse d’KONEXION dans un délai de VINGT-QUATRE (24) heures ouvrées (hors week-end et jours fériés), à compter de l’envoi de la première relance, la Marketplace envoie une seconde relance à KONEXION.

Etape 4 : En l’absence de réponse d’KONEXION dans un délai de VINGT-QUATRE (24) heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de l’envoi de la seconde relance, la Marketplace peut alors intervenir afin de trouver une issue amiable au litige.

Etape 5 : Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, et sous réserve que (i) le Client ait la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, et (ii) la réclamation ait été introduite au cours des DOUZE (12) derniers mois, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 Rue La Boétie – 75008 Paris.

Le Client a le droit de recourir gratuitement à ce service de médiation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Pour tout litige, le consommateur peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

12.2 Résiliation

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure.

Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension de l’Espace client.

Article 13. INFORMATION – DEMANDE COMPLEMENTAIRE

Le Client peut contacter KONEXION pour toute information ou demande complémentaire aux coordonnées suivantes :

SAS KONEXION

330 rue Jacques de Lesseps – ZAIN Loire Sud – 42160 Andrézieux Bouthéon

Email : support@konexion.market

Téléphone : 09 70 65 04 75

– IMPORTANT – 1 – Droit de rétractation et effets de la rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), par courrier à SAS KONEXION – 330 rue Jacques de Lesseps – ZAIN Loire Sud – 42160 Andrézieux Bouthéon, via l’Espace client, et/ou par mail à support@konexion.market. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également transmettre via le site internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14)  jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 2 – Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés KONEXION est tenue (i) des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et (ii) des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.   Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant : Pour les biens neufs, VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la délivrance du bien,Pour les biens d’occasion, DOUZE (12) mois à compter de la délivrance du bien, Pour les biens connectés qui prévoient la fourniture continue d’un contenu ou service numériques : DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien si (i) la fourniture est inférieure ou égale à deux ans, ou (ii) si le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, Si le contrat prévoit une fourniture supérieure à deux ans, pendant la période pendant laquelle le contenu ou service numérique et fourni en vertu du contrat.Bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et d’un délai de CINQ (5) ans à partir du moment où il a eu connaissance du défaut pour agir ;Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation. Cette dispense de preuve n’est pas applicable si elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Dans l’attente de la publication des décrets fixant les modalités d’information du consommateur de ses droits à la garantie légale de conformité, les dispositions légales applicables sont reproduites ci-dessous. Sous-section 1 : Droits du consommateur (Articles L217-3 à L217-7) Article L217-3 Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.   Article L217-4 Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.   Article L217-5 I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L217-6 Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.   Article L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.   Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Articles L217-8 à L217-17) Article L217-8 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.   Article L217-9 Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.   Article L217-10 La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.   Article L217-11 La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.   Article L217-12 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.   Article L217-13 Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.   Article L217-14 Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.   Article L217-15 Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.   Article L217-16 Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.   Article L217-17 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.   Sous-section 3 : Mises à jour (Articles L217-18 à L217-20) Article L217-18 Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.   Article L217-19 I.- Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ; 3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans. II.- Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et 2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.   Article L217-20 S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; 2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ; 3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ; 4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci. Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent. Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2. Garantie des vices cachés Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

À l’attention de : KONEXION, 330 rue Jacques de Lesseps – ZAIN Loire Sud – 42160 Andrézieux Bouthéon

Email : support@konexion.market

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

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Commandé le _________________ (*) /reçu le _________________ (*) :

Nom _________________

Adresse ___________________________________________________

Signature du (des) Client(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)